Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stratly fournit à ses clients un accès à son service d'analyse automatisée de dossiers d'appels d'offres publics (ci-après le « Service »).

Stratly est un outil SaaS (Software as a Service) permettant à ses utilisateurs de déposer des documents PDF constituant un dossier de consultation des entreprises (DCE) — règlement de consultation, cahier des clauses techniques, cahier des clauses administratives, etc. — afin d'en obtenir une synthèse automatisée comprenant notamment :

• l'objet et les caractéristiques du marché ;
• les critères de sélection et de notation ;
• les dates et délais clés ;
• la liste des pièces à fournir ;
• les points de vigilance ;
• un avis Go / No-Go basé sur le profil de l'entreprise utilisatrice.

Les analyses sont produites par intelligence artificielle à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique et n'engagent pas la responsabilité de Stratly quant à l'issue d'une procédure de marchés publics.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur en renseignant une adresse email valide et un mot de passe. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Un plan gratuit permettant 3 analyses complètes est proposé à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans obligation de fournir un moyen de paiement.

Les offres disponibles sont les suivantes :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. [RAISON SOCIALE] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jours pour les abonnés actifs.

Le paiement des abonnements payants est traité par Stripe Payments Europe Ltd (service de paiement en ligne sécurisé). [RAISON SOCIALE] ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire des clients.

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'abonnement annuel est prélevé en une fois lors de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 30 jours avant la date d'échéance.

[RAISON SOCIALE] se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en accédant au Service, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être fourni.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Stratly s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Toutefois, [RAISON SOCIALE] ne saurait être tenu responsable de toute décision prise par le client sur la base des analyses fournies par Stratly.

La responsabilité de [RAISON SOCIALE] est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de Stratly.

[RAISON SOCIALE] se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].